Article 1 : dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des PRODUITS et services SENSO MEDIA à son CLIENT et est applicable à toutes les prestations.
Est appelée « SENSO MEDIA » la société SENSO MEDIA SARL au capital de 7500 euros, SIREN 493 646 749, Résidence Isola Céleste, 20220 L’ILE ROUSSE.
Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à la société SENSO MEDIA.
Est appelé « PRODUIT » le produit, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.
L’approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au PRODUIT, par le CLIENT est considérée comme acquise quand l’une des conditions ci-dessous est réunie :
- Le CLIENT a passé commande en ligne, et il a validé le bon de commande en ligne par un système de double validation (première validation à la saisie du bon de commande en ligne par le CLIENT, deuxième validation lors du réaffichage pour vérification des données préalablement saisies du bon de commande en ligne);
- Le CLIENT a signé un devis qui lui a été présenté par SENSO MEDIA;
- Le CLIENT a passé commande d’un PRODUIT à SENSO MEDIA par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de SENSO MEDIA dans le cadre de la réalisation, par SENSO MEDIA, des pages web du site Internet du CLIENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

Le CLIENT et SENSO MEDIA sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.
Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par télécopie (ou par courrier postal si le CLIENT ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l’une des parties.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l’objet des présentes.
Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalités conclues entre les parties) par l'organisme bancaire de SENSO MEDIA.
Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée correspondant à la durée de validité du PRODUIT commandé par le CLIENT.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix net à payer par le CLIENT est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises. Dans certains cas, le CLIENT peut bénéficier, à sa demande, de facilités de paiement (mensualités). Pour plus de renseignements sur les facilités de paiement, contactez le service clientèle par téléphone au 04 95 38 49 87 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Règlement par chèque. SENSO MEDIA n’accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de SENSO MEDIA et expédié à l’adresse : SENSO MEDIA, résidence Isola Celeste, 20220 L’ILE ROUSSE
Règlement par virement bancaire international ou postal. Le CLIENT ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires de SENSO MEDIA par email pour procéder au virement. L’intégralité des frais de virement est à la charge du CLIENT.
Règlement par carte bancaire. Ce mode de règlement se fait en ligne ou par téléphone, au choix du CLIENT:
- En ligne. Le CLIENT est redirigé vers un terminal de paiement électronique virtuel sur un serveur sécurisé (SSL 128) de notre banque qui assure la sécurité et la validité des transactions. Les coordonnées bancaires du CLIENT sont cryptées et ne sont en aucun cas transmises à SENSO MEDIA.
Les prix sont garantis pour la durée initiale des présentes, SENSO MEDIA se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.
LE CLIENT situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, SENSO MEDIA se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou fournitures objets des présentes conditions générales de vente. Le CLIENT devra alors verser à SENSO MEDIA une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n’exonère pas le CLIENT des sommes restant dues que celui-ci devra verser à SENSO MEDIA dans les meilleurs délais sous peine de poursuites judiciaires.
En cas de frais facturés à SENSO MEDIA par l'organisme bancaire de SENSO MEDIA pour défaut de paiement imputable au CLIENT (par exemple et sans y être limité : défaut d'approvisionnement de compte lors d'un paiement par chèque), l'intégralité de ces frais seront facturés au CLIENT qui se fera obligation de les acquitter dans les meilleurs délais.
Conditions de règlement : SENSO MEDIA ne commencera la procédure d’exécution du PRODUIT commandé, qu’après la réception du règlement (quelques minutes pour un règlement par carte bancaire, deux à dix jours pour un règlement par chèque ou virement) en totalité ou d'un premier acompte en cas de facilités de paiement obtenues par le CLIENT.

Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, SENSO MEDIA s'engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ;
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. SENSO MEDIA doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes ;
- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités ;
- prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
SENSO MEDIA pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire. A la demande de l’autorité judiciaire, SENSO MEDIA aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.
SENSO MEDIA permet l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :
- exercice du droit d’accès des tiers à leurs propres donnés à caractère personnel traité par SENSO MEDIA ;
- exercice du droit d’opposition des tiers pour les données ne relevant pas de la finalité prévue ;
- permet la contestation et la mise à jour par les tiers des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
SENSO MEDIA s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le CLIENT. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être fournies aux partenaires de SENSO MEDIA pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple à l’adresse : SENSO MEDIA, résidence Isola Celeste, 20220 L’ILE ROUSSE ou par email à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. en précisant la teneur de sa demande.
À défaut d'avoir expressément averti SENSO MEDIA de son opposition, le CLIENT autorise SENSO MEDIA à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant SENSO MEDIA où ses partenaires, par e-mails et ce jusqu'à ce que le CLIENT informe SENSO MEDIA de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l'économie numérique).
LE CLIENT autorise SENSO MEDIA à se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d'écran de son SITE INTERNET à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée. Le CLIENT autorise également SENSO MEDIA à placer un lien hypertexte vers son SITE INTERNET.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à SENSO MEDIA pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.
Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à SENSO MEDIA.
Les pages web du SITE Internet à référencer doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs.
LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par SENSO MEDIA et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution des présentes.

SENSO MEDIA s’engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l’exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
SENSO MEDIA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. SENSO MEDIA s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
SENSO MEDIA dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.
SENSO MEDIA ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.
Les présentes conditions générales de vente n’étant pas conclues intuitus personae, SENSO MEDIA se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à un tiers.
SENSO MEDIA s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.
SENSO MEDIA s’engage également à envoyer une demande d’inscription du SITE INTERNET du CLIENT dans les principaux moteurs et annuaires de recherche gratuits sans toutefois garantir du résultat effectif de ses inscriptions.
De plus, SENSO MEDIA s'engage à :
- renseigner parfaitement le CLIENT sur les modalités de la mise en œuvre du référencement prévu aux présentes ;
- se renseigner auprès de son CLIENT afin de déterminer les besoins effectifs de ce dernier ;
- attirer l'attention de son CLIENT sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre, ainsi que sur les difficultés et limites que peuvent engendrer les différentes opérations de référencement poursuivies ;
- mettre en garde son CLIENT contre les difficultés pouvant être rencontrées par celui-ci dans le cadre de la mise en œuvre des différentes opérations de référencement.
SENSO MEDIA s'engage à guider le CLIENT dans ses choix concernant le référencement dont il bénéficie et de lui indiquer l'action la plus adéquate.

En aucun cas SENSO MEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
– la publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre ou d’un lien hypertexte, sur le Site Internet du CLIENT ;
– la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur, sur le Site Internet du CLIENT ;
- LE CLIENT garantit SENSO MEDIA de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent ;
- LE CLIENT s'engage à prendre en charge les frais si SENSO MEDIA devait être poursuivie du fait du contenu de son SITE Internet ou de ses agissements ;
- En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, SENSO MEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT, stockée sur les serveurs de SENSO MEDIA;
- LE CLIENT est seul responsable du contenu de son SITE Internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage ;
- LE CLIENT assume l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats de vente qui peuvent être conclus en ligne par l'utilisation des interfaces de son SITE Internet, même si l’internaute a été dirigé vers le SITE Internet à partir du SITE de SENSO MEDIA ;
- LE CLIENT garantit SENSO MEDIA de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent.

Les PRODUITS sont décrits précisément en ligne sur le SITE http://www.sensomedia.com. Les services peuvent également être localisés sur des SITES INTERNET et/ou applications de tiers partenaires de SENSO MEDIA.
Sauf accord contraire et écrit entre le CLIENT et SENSO MEDIA, le CLIENT autorise SENSO MEDIA et ses partenaires à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles de SENSO MEDIA et de ses partenaires. SENSO MEDIA se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification. SENSO MEDIA et ses partenaires n'assument aucune responsabilité pouvant résulter d'une telle décision.

Le CLIENT est propriétaire des textes et des images qu’il a fournis pour la réalisation du site web, du nom du domaine s’il y a lieu, sous réserve que les sommes dues pour la réalisation des travaux soient payées dans les conditions négociées au cours de l’étape commerciale.
Le CLIENT déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits reconnus pour l’utilisation, dans le cadre du Site Internet, des marques et logos à afficher sur les Pages Web
SENSO MEDIA s’interdit de recopier les informations de toute nature qui lui sont confiées par Le CLIENT en dehors de sa prestation normale de conception et d’évolution des Pages Internet. SENSO MEDIA s’interdit également de reproduire, d’adapter, de traduire, sous quelque forme que ce soit, lesdits contenus dans un autre but que celui visé par le contrat de réalisation.
Les œuvres graphiques et photographiques, ainsi que les logiciels ou scripts informatiques réalisées dans le cadre du contrat de réalisation de Site Internet demeurent la propriété exclusive de SENSO MEDIA.

Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes.
Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, SENSO MEDIA ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeur suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeur a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Du fait du CLIENT. Le CLIENT peut résilier les présentes avant terme en le signifiant à SENSO MEDIA par lettre recommandée avec AR.
Du fait de SENSO MEDIA. SENSO MEDIA peut résilier les présentes à tout moment en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses par le CLIENT.
En cas de résiliation avant le terme prévu à l’initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l’initiative de SENSO MEDIA pour manquement du CLIENT à ses obligations, l’ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
La résiliation entraine de fait l’interdiction d’exploitation par le CLIENT des œuvres et programmes réalisés par SENSO MEDIA (cf. article 10).

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

SENSO MEDIA conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par LE CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.
LE CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par SENSO MEDIA ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à la négociation ou à l'exécution des prestations objet de la prestation.
Cette renonciation est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de validité des présentes.

SENSO MEDIA se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.
SENSO MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l’adresse Internet : http://www.sensomedia.com/cg.htm

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.
Compétence judiciaire
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi et à la réglementation française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bastia, France.