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Mentions légales

Dernière mise à jour : 14/10/2020

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6. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web www.sensomedia.com est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

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